J.O. 219 du 21 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant de modification du titre III de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

NOR : AGRP0763241A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 juillet 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, étendu par arrêté du 18 octobre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) voté le 9 juillet 2007 portant modification de l'article 34 du titre III « Dispositions financières » de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet


(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux.